Les mesures visant à maîtriser les coûts excessifs des médicaments brevetés sont insuffisantes et aboutissent à une médecine à deux vitesses, en Suisse aussi. Il devient urgent d’agir, la question étant par quel biais.
Afin de pouvoir évaluer en toute objectivité toutes les mesures à disposition qui permettraient de rétablir l’équilibre entre intérêts publics et privés, je pose dès lors les questions suivantes:
Afin de pouvoir évaluer en toute objectivité toutes les mesures à disposition qui permettraient de rétablir l’équilibre entre intérêts publics et privés, je pose dès lors les questions suivantes:
- Le Conseil fédéral entend-il afficher une volonté politique pour garantir l’intérêt public et lutter efficacement contre les prix excessifs des médicaments brevetés, quitte à devoir trouver des solutions parfois innovantes aux éventuels obstacles pouvant se présenter sur sa route?
- Dans la mesure où l’introduction envisagée d’un système de prix de référence ne concernera que les médicaments génériques et ceux dont le brevet est échu, quelles mesures envisage concrètement le Conseil fédéral pour maîtriser de manière efficace les coûts des médicaments brevetés?
- Pourquoi le Conseil fédéral considère-t-il que l’instrument de la licence obligatoire, présenté dans les médias comme un moyen adapté pour faire baisser les prix des médicaments brevetés, n’aboutit pas au résultat escompté?
Hinweise zur Interpellation
Einreichungsdatum: 15.06.2018
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